Conditions générales de vente de produits en ligne à des consommateurs particuliers

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les ventes conclues sur le site Internet BySibyllete.

Le site Internet www.bysibyllete.com est un service de BySibyllete Beauty, immatriculée au RCS de Strasbourg sous le numéro 887 604 676, et située 29 rue Tronchet, 75008 Paris, France.
Adresse URL du site : www.bysibyllete.com
E-mail : sav@bysibyllete.com
Numéro de téléphone : 07 80 96 94 30

Le site Internet BySibyllete commercialise les produits suivants : produits cosmétiques. Le client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions générales de vente antérieurement à la passation de sa commande. La validation de la commande vaut donc acceptation des conditions générales de vente.

Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties. En ce sens, l'acheteur est réputé les accepter sans réserve. Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation. Elles sont accessibles sur le site internet BySibyllete et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Le vendeur et l'acheteur conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation. Le vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne. Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont leur siège en France. Les présentes conditions générales de vente sont valables jusqu'à la publication d'une nouvelle version sur le site.

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés par le vendeur à l'acheteur, à partir du site internet BySibyllete. Les présentes conditions ne concernent que les achats effectués sur le site de BySibyllete et livrés en France métropolitaine (Corse comprise), dans les départements et collectivités d'outre-mer et dans les pays proposés à l'étape de livraison du site (notamment les États membres de l'Union européenne, la Suisse et le Royaume-Uni). Pour toute livraison vers une destination qui n'y figure pas, il convient d'adresser un message à l'adresse e-mail suivante : partenariat@bysibyllete.com. Ces achats concernent les produits suivants : produits cosmétiques (soins et maquillage).

L'acheteur reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et de toutes les informations listées à l'article L. 221-5 du code de la consommation. Sont transmises à l'acheteur, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :

• les caractéristiques essentielles du bien ;
• le prix du bien et/ou le mode de calcul du prix ;
• s'il y a lieu, tous les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d'affranchissement et tous les autres frais éventuels exigibles ;
• en l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le vendeur s'engage à livrer le bien, quel que soit son prix ;
• les informations relatives à l'identité du vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, celles relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l'existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et autres conditions contractuelles.

L'acheteur a la possibilité de passer sa commande en ligne, à partir du catalogue en ligne et au moyen du formulaire qui y figure, pour tout produit, dans la limite des stocks disponibles. L'acheteur sera informé de toute indisponibilité du produit ou du bien commandé. Pour que la commande soit validée, l'acheteur devra accepter, en cliquant à l'endroit indiqué, les présentes conditions générales. Il devra aussi choisir l'adresse et le mode de livraison, et enfin valider le mode de paiement. La vente sera considérée comme définitive :

• après l'envoi à l'acheteur de la confirmation de l'acceptation de la commande par le vendeur par courrier électronique ;
• et après encaissement par le vendeur de l'intégralité du prix.

Toute commande vaut acceptation des prix et de la description des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d'un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées. Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l'acheteur, le vendeur se réserve le droit de bloquer la commande de l'acheteur jusqu'à la résolution du problème. Pour toute question relative au suivi d'une commande, l'acheteur peut écrire au vendeur à l'adresse mail suivante : sav@bysibyllete.com ; une réponse lui est adressée du lundi au vendredi.

La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire de l'acheteur et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'accord de l'acheteur :

• exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande ;
• signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées.

En cas d'utilisation frauduleuse de la carte bancaire, l'acheteur est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le vendeur à l'adresse électronique suivante : sav@bysibyllete.com.

Le vendeur fournit à l'acheteur une confirmation de commande, par messagerie électronique.

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Les produits régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur le site internet du vendeur et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par le vendeur. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du vendeur ne pourrait être engagée. Les photographies des produits ne sont pas contractuelles.

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date. Les prix sont indiqués en euros. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable de TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne. Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.

Il s'agit d'une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement de l'acheteur. Pour régler sa commande, l'acheteur dispose, à son choix, de l'ensemble des modes de paiement mis à sa disposition par le vendeur et listés sur le site du vendeur. L'acheteur garantit au vendeur qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. Le vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. Le vendeur se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un acheteur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.

Le paiement du prix s'effectue en totalité au jour de la commande, selon les modalités suivantes :

• carte bancaire ;
• PayPal.

Le paiement du prix peut être effectué selon un échéancier, avec un montant et des versements échelonnés sur une période déterminée entre le vendeur et l'acheteur au cas par cas, selon les modalités suivantes :

• carte de paiement ;
• PayPal.

Sauf en cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture de la boutique en ligne qui seront clairement annoncées sur la page d'accueil du site, les délais d'expédition seront, dans la limite des stocks disponibles, ceux indiqués ci-dessous. Les délais d'expédition courent à compter de la date d'enregistrement de la commande indiquée sur le mail de confirmation de la commande.

Pour les livraisons en France métropolitaine et en Corse, le délai est de 3 à 10 jours à compter du jour suivant celui où l'acheteur a passé sa commande, selon les modalités suivantes : livraison standard en lettre suivie ou Colissimo. Au plus tard, le délai sera de 30 jours ouvrables après la conclusion du contrat. Pour les livraisons dans les départements et collectivités d'outre-mer ou dans un autre pays, les délais et les frais de livraison sont indiqués à l'acheteur à l'étape de livraison, avant la validation de la commande ; les droits de douane et taxes à l'importation éventuellement exigibles hors de l'Union européenne restent à la charge de l'acheteur.

En cas de non-respect de la date ou du délai de livraison convenu, l'acheteur devra, avant de rompre le contrat, enjoindre au vendeur d'exécuter celui-ci dans un délai supplémentaire raisonnable. À défaut d'exécution à l'expiration de ce nouveau délai, l'acheteur pourra librement rompre le contrat. L'acheteur devra accomplir ces formalités successives par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un écrit sur un autre support durable. Le contrat sera considéré comme résolu à la réception par le vendeur de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, sauf si le professionnel s'est exécuté entre-temps. L'acheteur pourra cependant résoudre immédiatement le contrat, si les dates ou délais vus ci-dessus constituent pour lui une condition essentielle du contrat. Dans ce cas, lorsque le contrat est résolu, le vendeur est tenu de rembourser l'acheteur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

En cas d'indisponibilité du produit commandé, l'acheteur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d'annuler sa commande. L'acheteur aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 14 jours au plus tard de leur versement, soit l'échange du produit.

La livraison s'entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien. Les produits commandés sont livrés selon les modalités et le délai précisés ci-dessus. Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par l'acheteur sur le bon de commande, l'acheteur devra veiller à son exactitude. Tout colis renvoyé au vendeur à cause d'une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais de l'acheteur. L'acheteur peut, à sa demande, obtenir l'envoi d'une facture à l'adresse de facturation et non à l'adresse de livraison, en validant l'option prévue à cet effet sur le bon de commande.

Si l'acheteur est absent le jour de la livraison, le livreur laissera un avis de passage dans la boîte aux lettres, qui permettra de retirer le colis aux lieu et délai indiqués. Si au moment de la livraison, l'emballage d'origine est abîmé, déchiré, ouvert, l'acheteur doit alors vérifier l'état des articles. S'ils ont été endommagés, l'acheteur doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé). L'acheteur doit indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés…). Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que l'acheteur, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison. L'acheteur devra alors confirmer par courrier recommandé ces réserves au transporteur au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la réception du ou des articles et transmettre une copie de ce courrier par simple courrier ou courriel au vendeur à l'adresse indiquée dans les mentions légales du site.

Si les produits nécessitent d'être renvoyés au vendeur, ils doivent faire l'objet d'une demande de retour auprès du vendeur dans les 14 jours suivant la livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Le retour du produit ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d'origine (emballage, accessoires, notice…).

L'acheteur devra formuler auprès du vendeur le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée. La réclamation pourra être faite par e-mail à l'adresse suivante : sav@bysibyllete.com.

Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis de l'acheteur. À réception de la réclamation, le vendeur attribuera un numéro d'échange du ou des produit(s) concerné(s) et le communiquera par e-mail à l'acheteur. L'échange d'un produit ne peut avoir lieu qu'après l'attribution du numéro d'échange. En cas d'erreur de livraison ou d'échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au vendeur dans son ensemble et dans son emballage d'origine, en Colissimo Recommandé, à l'adresse suivante : 29 rue Tronchet, 75008 Paris. Les frais de retour sont à la charge du vendeur.

Indépendamment de toute garantie commerciale, les produits vendus bénéficient de deux garanties légales obligatoires : la garantie légale de conformité, régie par les articles L. 217-3 et suivants du code de la consommation, et la garantie légale contre les vices cachés, régie par les articles 1641 à 1648 du code civil. Elles s'exercent auprès du vendeur, par courriel à sav@bysibyllete.com ou par courrier à l'adresse indiquée au préambule, sans frais pour l'acheteur.

14-1 Garantie légale de conformité

Le vendeur est garant de la conformité du bien vendu au contrat, permettant à l'acheteur de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-3 et suivants du code de la consommation. En cas de mise en œuvre de cette garantie, il est rappelé que :

• l'acheteur bénéficie d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
• les défauts de conformité qui apparaissent dans ce délai sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire : l'acheteur n'a pas à en prouver la date d'apparition (article L. 217-7 du code de la consommation) ;
• l'acheteur peut choisir entre la réparation et le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-12 du code de la consommation ;
• à défaut de réparation ou de remplacement dans les trente jours, ou en cas de défaut grave, l'acheteur peut obtenir une réduction du prix ou la résolution de la vente, sauf si le défaut est mineur.

14-2 Garantie légale des vices cachés

Conformément aux articles 1641 à 1648 du code civil, le vendeur est garant des vices cachés pouvant affecter le bien vendu. Il appartiendra à l'acheteur de prouver que les vices existaient à la vente du bien et sont de nature à rendre le bien impropre à l'usage auquel il est destiné. Cette garantie doit être mise en œuvre dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. L'acheteur peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l'article 1644 du code civil.

14-3 Information sur les garanties légales

Conformément à l'article D. 211-2 du code de la consommation, l'encadré ci-dessous reproduit le texte d'information sur les garanties légales applicables aux contrats de vente de biens.

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1. le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2. la réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3. la réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4. la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Application du droit de rétractation

Conformément aux dispositions du code de la consommation, l'acheteur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la date de livraison de sa commande, pour retourner tout article ne lui convenant pas et demander l'échange ou le remboursement sans pénalité, à l'exception des frais de retour qui restent à la charge de l'acheteur. Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice…) permettant leur recommercialisation à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat. Les produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

Il n'existe pas de formulaire de rétractation en ligne : l'acheteur exerce son droit de rétractation en écrivant au vendeur, par courriel à sav@bysibyllete.com ou par lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse indiquée au préambule, par une déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter — par exemple à l'aide du modèle de formulaire reproduit en annexe. Le vendeur accuse réception de la demande par courriel et communique à l'acheteur les modalités de retour du ou des produit(s).

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, le prix du ou des produit(s) acheté(s) et les frais de livraison sont remboursés. Les frais de retour sont à la charge de l'acheteur. L'échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 72 heures, et au plus tard, dans le délai de 14 jours à compter de la réception, par le vendeur, des produits retournés par l'acheteur dans les conditions prévues ci-dessus.

Exceptions

Conformément aux dispositions de l'article L. 221-28 du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé. Par conséquent, tout produit cosmétique dont l'opercule, le blister ou le sceau de sécurité a été ouvert ou endommagé ne sera ni repris ni remboursé.

Plus généralement, selon ce même article, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les contrats :

• de fourniture de biens dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
• de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
• de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
• de fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;
• de fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;
• de fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;
• de travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence ;
• de fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;
• de fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications ;
• de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Cette politique s'applique aux commandes passées en ligne sur www.bysibyllete.com par des consommateurs (personnes physiques agissant à des fins non professionnelles). Elle complète nos Conditions générales de vente et ne réduit en rien les droits que vous tirez du Code de la consommation et du Code civil.

Contact service client : sav@bysibyllete.com

Vous disposez de 14 jours pour changer d'avis, sans avoir à vous justifier ni à payer de pénalité (articles L221-18 et suivants du Code de la consommation).

Le délai court à partir du jour où vous, ou une personne que vous désignez (autre que le transporteur), recevez le produit.

Si votre commande comporte plusieurs produits livrés séparément, il court à partir de la réception du dernier.

Si le délai se termine un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Pour être dans les temps, il suffit d'envoyer votre demande de rétractation avant l'expiration de ce délai.

Le droit de rétractation ne s'applique pas aux produits scellés que vous avez descellés après la livraison, car ils ne peuvent pas être remis en vente pour des raisons d'hygiène et de protection de la santé (article L221-28, 5° du Code de la consommation).

Chez Bysibyllete, chaque produit est protégé par un opercule et un film plastique. Concrètement :

• Produit non ouvert, scellé intact : vous pouvez exercer votre droit de rétractation.
• Produit dont le scellé a été retiré ou rompu (film plastique retiré, opercule percé ou retiré, produit testé) : la rétractation n'est plus possible.

Cette exception ne concerne que la rétractation. Un produit ouvert reste couvert par les garanties légales s'il est défectueux ou non conforme (voir section 7).

Pour exercer votre droit de rétractation ou nous signaler une demande de retour, cliquez sur le lien « Retourner un produit », présent en bas de chaque page du site et accessible sans avoir à vous connecter à un compte. Vous pouvez utiliser ce parcours pendant le délai de 14 jours.

Le formulaire en ligne se déroule en deux étapes :

1. vous indiquez le numéro de commande, l'adresse e-mail utilisée pour la commande, le numéro de téléphone, votre prénom et votre nom ;
2. après vérification de ces informations, vous sélectionnez les produits concernés et les quantités, puis indiquez le motif de votre demande et, si vous le souhaitez, des précisions.

Les cinq informations d'identification doivent correspondre à la commande livrée. Si elles ne correspondent pas, la demande n'est pas créée.

Après l'envoi, un numéro de demande vous est communiqué et un e-mail d'accusé de réception est envoyé à l'adresse e-mail vérifiée de la commande. Une notification contenant les informations de la demande est également envoyée à notre service client. Cet accusé confirme uniquement la réception de la demande : il ne vaut pas acceptation du retour. Notre équipe examine la demande et vous indique par e-mail la suite à donner ainsi que, le cas échéant, l'adresse et les modalités de renvoi.

Vous pouvez aussi adresser directement :

• le formulaire type de rétractation (en annexe) ou toute autre déclaration claire exprimant votre volonté de vous rétracter, par e-mail à sav@bysibyllete.com ou par courrier à EI MOUAFFO SEMA, 29 rue Tronchet, 75008 Paris ;
• toute réclamation relative à un produit cassé, non conforme ou défectueux, par e-mail à sav@bysibyllete.com.

Vous n'avez pas à indiquer de motif pour exercer votre droit de rétractation. Pour faciliter le traitement d'une réclamation, indiquez votre numéro de commande et joignez, lorsque cela est utile, une photo du colis et du produit.

Renvoyez les produits au plus tard 14 jours après nous avoir informés de votre rétractation. L'adresse de retour et les modalités d'expédition vous sont communiquées par e-mail par notre équipe, après examen de votre demande.

Les produits doivent être non ouverts, film plastique et opercule intacts, dans leur emballage d'origine et accompagnés du numéro de commande.

Les frais de renvoi sont à votre charge.

Nous vous conseillons un envoi suivi : le colis voyage sous votre responsabilité jusqu'à sa réception. Votre responsabilité peut être engagée en cas de dépréciation du produit résultant d'une manipulation allant au-delà de ce qui est nécessaire pour en vérifier la nature (par exemple un emballage abîmé ou un produit utilisé).

Nous vous remboursons la totalité des sommes versées, frais de livraison initiaux inclus, au plus tard 14 jours après avoir été informés de votre rétractation (article L221-24 du Code de la consommation).

Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à la réception des produits.

Si vous aviez choisi une livraison plus coûteuse que la livraison standard (c'est-à-dire une livraison express) que nous proposons, le supplément n'est pas remboursé.

Le remboursement se fait avec le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande, sauf accord exprès de votre part pour un autre moyen. Il ne vous occasionne aucun frais.

Une rétractation partielle (une partie de la commande) donne lieu à un remboursement au prorata des produits renvoyés.

Un produit arrivé cassé, une erreur de référence ou un produit défectueux n'est pas un retour : c'est à nous d'y remédier, sans frais pour vous, que le produit ait été ouvert ou non.

Livraison abîmée ou erronée. Le produit reste sous notre responsabilité jusqu'à ce que vous en preniez physiquement possession. Écrivez-nous à sav@bysibyllete.com avec votre numéro de commande et une photo du colis et du produit : nous vous renvoyons un produit conforme ou vous remboursons, frais de retour à notre charge.

Garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation). Vous en bénéficiez pendant 2 ans à compter de la livraison. Pendant ce délai, vous n'avez pas à prouver que le défaut existait à la livraison. Vous pouvez obtenir le remplacement du produit ou, à défaut, une réduction du prix ou le remboursement contre restitution.

Garantie des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil). Vous pouvez agir dans les 2 ans suivant la découverte du vice et choisir entre l'annulation de la vente ou une réduction du prix.

Ces garanties s'appliquent indépendamment de toute garantie commerciale. Si un produit provoque une réaction cutanée, cessez de l'utiliser et contactez-nous : nous traiterons votre demande au cas par cas et, si nécessaire, la signalerons conformément à nos obligations de cosmétovigilance.

Pour toute réclamation, écrivez-nous à sav@bysibyllete.com : nous vous répondons dans les meilleurs délais.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », après nous avoir sollicités et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :

CM2C
49 rue de Ponthieu
75008 PARIS
Tél. : 01 89 47 00 14
Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
E-mail : litiges@cm2c.net

La médiation peut être engagée dans un délai d'un an à compter de votre réclamation écrite auprès de nous.

Vous pouvez aussi signaler une difficulté sur signal.conso.gouv.fr.

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l'exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d'exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension. La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l'autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition. Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients. Les parties se rapprocheront pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

Le contenu du site internet reste la propriété du vendeur, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ce contenu. Les acheteurs s'engagent à ne faire aucun usage de ce contenu ; toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Les données nominatives fournies par l'acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures. Elles peuvent être communiquées aux partenaires du vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes. Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site internet BySibyllete est réalisé conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés. L'acheteur dispose d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification, d'effacement, de limitation, de portabilité et d'opposition s'agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies à l'article 25 ci-dessous et dans la politique de confidentialité du site.

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

En cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l'une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

En cas de contestation non résolue avec le vendeur, l'acheteur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève le vendeur, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple). Le médiateur de la consommation est :

CM2C
49 rue de Ponthieu
75008 PARIS
Tél. : 01 89 47 00 14
https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
litiges@cm2c.net

Conformément aux articles L. 611-1 et suivants et L. 616-1 du code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à ce médiateur, après avoir tenté de résoudre le litige directement auprès du vendeur par une réclamation écrite adressée à sav@bysibyllete.com, et dans un délai d'un an à compter de cette réclamation. Le consommateur résidant dans un autre État membre de l'Union européenne peut saisir ce même médiateur ; il peut aussi s'adresser au Centre européen des consommateurs de son pays de résidence, qui l'orientera vers l'entité de règlement extrajudiciaire compétente.

Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit français, sans priver le consommateur résidant dans un autre État membre de l'Union européenne de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi de son pays de résidence. Le tribunal compétent est le tribunal judiciaire. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, l'acheteur s'adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable.

Les traitements de données à caractère personnel réalisés à l'occasion de la navigation sur le site et des commandes — données collectées, finalités, bases légales, destinataires et sous-traitants, durées de conservation, droits des personnes et modalités pour les exercer — sont décrits dans la politique de confidentialité du site, qui fait partie intégrante des présentes conditions générales.

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À l'attention de EI MOUAFFO SEMA (Bysibyllete), 29 rue Tronchet, 75008 Paris — sav@bysibyllete.com :

Je/nous () vous notifie/notifions () par la présente ma/notre () rétractation du contrat portant sur la vente du bien () ci-dessous :
Commandé le () / reçu le () :
Numéro de commande :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.

Code civil — Article 1641

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

Code civil — Article 1648

« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur, dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents. »